💳 Conditions Générales de Vente

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes d'abonnements au service MathsQuest, plateforme éducative gamifiée de révision des mathématiques pour le brevet des collèges.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Vendeur

  • SASU MathsQuest
  • Siège social : Chémery 08350, France
  • SIRET : 999 689 805 00010
  • RCS : Sedan
  • TVA : Non applicable (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI)
  • Email : contact@mathsquest.fr

3. Description des offres

3.1 Essai gratuit

Caractéristique Détail
Durée 7 jours
Prix Gratuit
Engagement Aucun
Carte bancaire requise Non
Accès Fonctionnalités complètes pendant 7 jours

À l'issue des 7 jours, l'accès est automatiquement désactivé sans prélèvement. L'utilisateur peut convertir son essai en abonnement payant à tout moment.

3.2 Abonnement Mensuel

Caractéristique Détail
Prix 12,99 € TTC / mois
Engagement Sans engagement
Renouvellement Automatique chaque mois
Résiliation À tout moment, effective à la fin de la période payée
Fin d'accès 30 juillet 2026 (fin du brevet)

3.3 Offre Brevet 2026

Caractéristique Détail
Prix 70 € TTC (paiement unique)
Accès Du jour de souscription jusqu'au 30 juillet 2026
Disponibilité Offre disponible jusqu'au 30 avril 2026
Économie Jusqu'à ~21 € par rapport au mensuel

📚 Tous les abonnements incluent : Accès illimité aux exercices, quêtes quotidiennes, système de progression (XP, badges, écus), suivi parental, et toutes les mises à jour de contenu.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. La SASU MathsQuest bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

MathsQuest se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

5. Commande et paiement

5.1 Processus de commande

  1. Création d'un compte ou connexion
  2. Choix de l'offre d'abonnement
  3. Vérification du récapitulatif de commande
  4. Acceptation des CGV et CGU
  5. Paiement sécurisé
  6. Confirmation par email

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Moyens acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
  • Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)

MathsQuest n'a jamais accès à vos données bancaires complètes, qui sont traitées exclusivement par Stripe dans un environnement sécurisé (PCI-DSS).

5.3 Facturation

Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement. Elle est également accessible depuis l'espace parent.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

6.2 Exception

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

⚠️ En pratique : Si vous commencez à utiliser le service (connexion, réalisation d'exercices) après souscription, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation. Nous vous recommandons d'utiliser l'essai gratuit de 7 jours pour tester le service avant tout engagement.

6.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation (dans les cas où il est applicable), envoyez une demande claire à contact@mathsquest.fr dans le délai de 14 jours, en précisant :

  • Votre nom et prénom
  • Votre adresse email de compte
  • La date de souscription
  • Votre demande de rétractation

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7. Durée et renouvellement

7.1 Abonnement mensuel

  • L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois.
  • Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.
  • Le prélèvement est effectué le même jour chaque mois.
  • L'abonnement prend fin automatiquement le 30 juillet 2026, sans renouvellement au-delà.

7.2 Offre Brevet 2026

  • L'accès est valable du jour de souscription jusqu'au 30 juillet 2026.
  • Aucun renouvellement automatique.
  • L'accès prend fin automatiquement à la date indiquée.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par l'utilisateur

Abonnement mensuel :

  • Résiliable à tout moment depuis l'espace parent ou par email.
  • La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
  • L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
  • Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Offre Brevet 2026 :

  • Paiement unique, non remboursable (sauf droit de rétractation applicable).
  • L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué.

8.2 Résiliation par MathsQuest

MathsQuest se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

  • Non-paiement ou incident de paiement
  • Violation des CGU
  • Utilisation frauduleuse du service

En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.

9. Disponibilité du service

MathsQuest s'engage à assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour :

  • Maintenance programmée (les utilisateurs seront informés à l'avance si possible)
  • Mises à jour du service
  • Cas de force majeure

Ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnisation ou prolongation d'abonnement, sauf interruption prolongée (plus de 7 jours consécutifs) pour laquelle une compensation pourra être étudiée.

10. Responsabilité

MathsQuest est une plateforme d'entraînement aux mathématiques et ne garantit pas l'obtention du brevet des collèges ou l'amélioration des résultats scolaires.

La responsabilité de MathsQuest ne saurait être engagée pour :

  • Les résultats scolaires des utilisateurs
  • L'utilisation faite du service par les utilisateurs
  • Les dommages indirects liés à l'utilisation du service

11. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Réclamations et litiges

12.1 Service client

Pour toute réclamation concernant une commande ou un abonnement, contactez-nous à contact@mathsquest.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

  • Médiateur : CM2C
  • Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
  • Site : www.cm2c.net

12.3 Plateforme européenne

Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Modification des CGV

MathsQuest se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications n'affectent pas les commandes en cours ou les abonnements déjà souscrits.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email.

Dernière mise à jour : Janvier 2026